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Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 21.32 MBytes

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ISF : nouveau formulaire pour les patrimoines compris entre 1,3 et 3 millions d’euros

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Le formulaire C de déclaration complémentaire des revenus est désormais disponible sur le site Impots.

Formulaire 2042 pour 2012

Dans sa version électronique, le formulaire C dispose d’un numéro d’imprimé spécifique, le Dsclaration. Plafonnés, rabotés, aménagés, supprimés Cet imprimé ne peut pas être utilisé à partir de 2,57 millions d’euros de patrimoine net taxable.

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Dans ce cas, il faut effectuer une déclaration d’ISF complète avec justificatifs et annexesà l’aide de l’imprimé Certaines exonérations d’impôt qui avaient cours jusqu’en sont remises en cause depuis le 1er janvier Le site de la Communauté du Conseil en Organisation Patrimoniale est en ligne.

La date limite pour le formulaire C est identique à celui de la déclaration de revenus.

Formulaire pour – Déclaration de revenus

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